Guide de la législation belge sur le bien-être animal, l’élevage et les saillies
Ce guide résume les règles officielles qui s'appliquent en Belgique à ceux qui élèvent, vendent, donnent, font reproduire ou gardent des animaux : chiens, chats, chevaux, NAC et poissons. La Wallonie est détaillée en priorité (Service public de Wallonie, SPW) ; les différences avec Bruxelles et la Flandre sont signalées.
Législation par animal
L'essentiel en 6 points
- Vendre des chiens ou des chats, même une seule portée, exige un agrément d’élevage (Wallonie : SPW).
- Âge minimal de cession : 8 semaines pour un chiot, 12 semaines pour un chaton.
- Chaque chien et chaque chat est identifié par puce et enregistré (DogID, CatID) avant toute cession.
- En Wallonie, un chat est stérilisé avant d’être vendu ou donné (sauf vente à un éleveur agréé).
- L'acheteur présente un extrait du fichier central (permis de détention) délivré par sa commune.
- Toute annonce porte le numéro d'agrément, le numéro d'identification et les mentions légales.
Qui fixe les règles en Belgique ?
Depuis la sixième réforme de l'État (2014), le bien-être animal est une compétence régionale : chaque Région a ses textes, son administration et ses agréments. L'identification des chiens et des chats reste organisée dans des bases nationales (DogID, CatID).
| Région | Administration | Texte de base | Registre public des agréments |
|---|---|---|---|
| Wallonie | SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement — Bien-être animal | Code wallon du Bien-être des animaux (2018) et ses arrêtés | Oui : données ouvertes (ODWB), vérifiées par Animoo |
| Bruxelles-Capitale | Bruxelles Environnement | Loi du 14 août 1986, modifiée par la Région | Liste publiée, vérification manuelle |
| Flandre | Departement Omgeving — Dierenwelzijn Vlaanderen | Loi du 14 août 1986, modifiée par la Région | Vérification manuelle |
Puce et enregistrement : DogID, CatID, passeport équin
Le vétérinaire place une puce électronique (numéro de 15 chiffres, norme ISO 11784/11785) et enregistre l'animal avec les coordonnées de son responsable. Ce numéro est exigé dans les annonces et permet de retrouver un animal perdu.
| Espèce | Identification | Base officielle | Âge minimal de cession | Stérilisation avant cession |
|---|---|---|---|---|
| Chien | Puce obligatoire | DogID | 8 semaines | Non |
| Chat | Puce obligatoire | CatID | 12 semaines | Oui (sauf vente à un éleveur agréé) |
| Cheval, poney, âne | Transpondeur et passeport | Base belge des équidés (numéro UELN) | Aucun âge légal fixé | Non |
| NAC (mammifères) | Non obligatoire | Liste positive des espèces autorisées | Selon l’espèce | Non |
| Poissons | Non obligatoire | Aucune base officielle | — | Non |
Chiens : DogID
- Identification et enregistrement avant l'âge de 8 semaines et, en tout cas, avant toute cession.
- Changement de responsable : le cédant et le nouveau responsable signent le document de transfert.
Chats : CatID
- Identification et enregistrement avant toute cession (vente, don, adoption).
- Wallonie : stérilisation avant la cession, à charge du cédant (sauf vente à un éleveur agréé).
Obligations d'un éleveur agréé
Catégories d'agrément d'élevage (Wallonie)
| Catégorie | Portées par an | Pour qui ? |
|---|---|---|
| Élevage occasionnel | 1 | Particulier qui fait naître une portée |
| Élevage amateur | 2 à 5 | Passionné, souvent une ou deux races |
| Élevage professionnel | Plus de 5 | Activité commerciale déclarée |
Ce que la loi impose
- Afficher le numéro d'agrément dans toute publicité (annonce, site, réseaux sociaux).
- Respecter l’âge minimal de cession et identifier chaque petit avant la cession.
- Remettre les documents : carnet de vaccination, certificat d’identification, garantie et conseils d’entretien.
- Demander à l'acquéreur l'extrait du fichier central (permis de détention) avant la cession.
- Ne pas dépasser le nombre de portées de sa catégorie et respecter les normes de détention (espace, hygiène, socialisation).
- Tenir à jour les registres demandés par l’administration et accepter ses contrôles.
Comment Animoo vérifie un élevage
Chaque numéro d'agrément déclaré est comparé au registre officiel wallon (élevages, refuges, pensions) publié en données ouvertes par le SPW. Un administrateur valide ensuite le compte : seuls les élevages vérifiés peuvent publier des annonces de vente ou de saillie de chiens et de chats.
Saillies et reproduction
Proposer un reproducteur ou faire saillir sa femelle participe à l'élevage. Pour les chiens et les chats, la mise en vente des petits suppose un agrément ; sur Animoo, les annonces de saillie de chiens et de chats sont réservées aux éleveurs vérifiés.
Avant une saillie
- Reproducteurs identifiés par puce (et inscrits à un livre généalogique s’ils ont un pedigree : LOSH en Belgique).
- Dépistages de santé conseillés pour la race (dysplasie, tests génétiques, examens oculaires…).
- Âge et état de santé de la femelle compatibles avec une gestation ; pas de portées trop rapprochées.
Le contrat de saillie
- Identité des propriétaires et numéros d’identification des deux reproducteurs.
- Prix (forfait ou un petit), date, nombre de saillies prévues et conditions en cas d’échec.
- Documents remis : certificat de saillie, résultats de santé, copie du pedigree.
Équidés
Pour les chevaux, la saillie suit les règles du stud-book de la race (étalon approuvé, carnet de saillie, déclaration de naissance) ; le poulain reçoit un passeport et un numéro UELN.
Annonces : mentions obligatoires
En Wallonie, une annonce de vente ou de don d'un chien ou d'un chat doit contenir les mentions suivantes (AGW du 23 mars 2017) :
- Nom et prénom de l'annonceur.
- Téléphone ou adresse électronique.
- Numéro d'agrément de l'établissement.
- Espèce, âge et sexe de l'animal.
- Race, croisement ou absence de race (comme dans DogID ou CatID).
- Numéro d'identification (celui de la mère pour une portée trop jeune).
- Stérilisation, le cas échéant.
- Prix, le cas échéant.
- Pour un éleveur : catégorie d'élevage et nombre maximum de portées par an.
Les formulaires d’Animoo demandent et contrôlent ces mentions avant la publication.
Acheter ou adopter : permis de détention
- Wallonie : chacun dispose d’un permis de détention implicite, qui peut être retiré en cas de maltraitance.
- Depuis le 1er juillet 2022, l'acheteur ou l'adoptant présente un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal, demandé à sa commune.
- L'éleveur, le commerce ou le refuge vérifie cet extrait avant la cession.
- Une réforme de ce système a été annoncée par le Gouvernement wallon : vérifiez les règles en vigueur au moment de l’achat.
Règles du pet-sitting et des pensions
| Activité | Agrément SPW | À savoir |
|---|---|---|
| Garde au domicile du propriétaire (pet-sitting) | Non | Visites, nourrissage, nuit chez le propriétaire |
| Promenade de chiens | Non | Respecter les règlements communaux (laisse, nombre de chiens) |
| Pension (chiens, chats, au moins une nuit) | Oui | Agrément valable 10 ans, normes de logement |
Bonnes pratiques d’un pet-sitter déclaré
- Déclarer ses revenus (activité complémentaire ou indépendante, selon sa situation).
- Souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant la garde d’animaux.
- Rencontrer l’animal avant la garde et noter les soins, le vétérinaire et un contact d’urgence.
- Réserver et payer par l’agenda d’Animoo : dates claires et paiement sécurisé.
Chevaux, NAC et poissons
Chevaux, poneys et ânes
Transpondeur et passeport obligatoires ; le passeport accompagne l’équidé lors de la vente et de tout déplacement.
NAC
Seuls les mammifères de la liste positive belge peuvent être détenus. Les reptiles, oiseaux et autres espèces protégées (CITES) exigent les documents d’origine prévus.
Poissons
Pas d’identification, mais le détenteur doit offrir un aquarium ou un bassin adapté à l’espèce (volume, filtration, température).
Animal perdu ou volé
- Signaler la perte dans DogID ou CatID (ou par son vétérinaire).
- Prévenir sa commune et, en cas de vol, porter plainte à la police.
- Publier un avis de perte sur Animoo avec une photo et imprimer l’affiche.
Sources officielles
- Bien-être animal en Wallonie (SPW)
- Agrément d'éleveur de chiens ou de chats
- Agrément de pension pour animaux
- Registre des élevages agréés en Wallonie (ODWB)
- DogID · CatID
- Bruxelles Environnement · Dierenwelzijn Vlaanderen
Ce guide informe ; il ne remplace pas les textes officiels. En cas de doute, contactez l'administration de votre Région.
Questions fréquentes
Faut-il un agrément pour vendre un chiot ou un chaton en Wallonie ?
Oui. En Wallonie, toute personne qui vend des chiens ou des chats, même une seule portée par an, doit être agréée par le Service public de Wallonie (SPW). L'agrément d'élevage occasionnel couvre une portée par an, l'agrément amateur jusqu'à cinq portées et l'agrément professionnel au-delà. Le numéro d'agrément (HK…) doit figurer dans toute annonce.
À quel âge un chiot ou un chaton peut-il être vendu ou donné ?
Un chiot ne peut pas être cédé avant l'âge de 8 semaines et un chaton avant 12 semaines. L'animal doit être identifié par puce électronique et enregistré (DogID pour les chiens, CatID pour les chats) avant la cession.
Un chat doit-il être stérilisé avant sa vente ou son adoption ?
En Wallonie, oui : un chat ne peut être vendu ou donné que stérilisé, identifié et enregistré dans CatID. Seule exception : la vente à un éleveur agréé, pour l'élevage.
Qu'est-ce que DogID et CatID ?
Ce sont les bases de données officielles belges d'identification et d'enregistrement des chiens (DogID) et des chats (CatID). Le vétérinaire place la puce (numéro de 15 chiffres) et enregistre l'animal et son responsable. En cas de changement de propriétaire ou de perte, l'enregistrement doit être mis à jour.
Qu'est-ce que le permis de détention et l'extrait du fichier central ?
En Wallonie, chacun dispose d'un permis de détention implicite, qui peut être retiré par un juge ou par l'administration. Depuis le 1er juillet 2022, l'acheteur ou l'adoptant d'un animal de compagnie doit présenter au vendeur (éleveur, commerce, refuge) un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal, demandé à sa commune, qui prouve qu'il n'est pas privé de ce droit.
Quelles informations une annonce de vente d'animal doit-elle contenir ?
Une annonce de vente ou de don d'un chien ou d'un chat doit indiquer notamment : l'identité et les coordonnées de l'annonceur, son numéro d'agrément, l'espèce, l'âge, le sexe et la race (ou l'absence de race), le numéro d'identification de l'animal (ou de la mère pour une portée trop jeune), la stérilisation le cas échéant, le prix et, pour un éleveur, sa catégorie d'élevage et son nombre maximum de portées par an.
Peut-on proposer une saillie de son chien ou de son chat ?
La saillie participe à l'élevage : en Wallonie, la reproduction de chiens ou de chats destinés à la vente relève de l'agrément d'élevage. Sur Animoo, les annonces de saillie de chiens et de chats sont réservées aux éleveurs dont l'agrément a été vérifié ; le reproducteur doit être identifié par puce. Un contrat de saillie écrit est vivement conseillé.
Un pet-sitter doit-il être agréé en Wallonie ?
La garde d'un animal au domicile de son propriétaire (pet-sitting) et les promenades ne demandent pas d'agrément. En revanche, héberger des chiens ou des chats pour au moins une nuit dans un établissement (pension) demande un agrément du SPW. Dans tous les cas, les revenus doivent être déclarés et une assurance en responsabilité civile est recommandée.
Comment vérifier le numéro d'agrément d'un éleveur ?
En Wallonie, la liste des élevages, pensions et refuges agréés est publiée en données ouvertes par le SPW (plateforme ODWB). Animoo compare chaque numéro déclaré à ce registre ; les élevages vérifiés portent un badge sur leur fiche. Pour Bruxelles et la Flandre, l'agrément est vérifié manuellement.
Quelles règles pour vendre un cheval, un NAC ou des poissons ?
Un équidé doit avoir un transpondeur (puce) et un passeport avec son numéro UELN, qui l'accompagne lors de la vente. Pour les mammifères NAC, seules les espèces de la liste positive belge peuvent être détenues. Les espèces protégées (CITES) exigent les documents prévus. Le bien-être de chaque espèce (espace, alimentation, soins) s'impose à tout détenteur.
Que faire si mon animal est perdu ou volé ?
Signalez la perte au plus vite dans DogID ou CatID (ou auprès de votre vétérinaire), à votre commune et, en cas de vol, à la police. Publiez aussi un avis de perte sur Animoo avec une photo : il est diffusé aux membres de votre région.